CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGDV)

De la JOSEF MEYER CONTRail AG (Version : 01.01.2019)

1. Généralités

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services fournis par la JOSEF MEYER CONTRail AG, ci-après dénommée JMC, sauf accord écrit contraire des parties contractantes. Les conditions générales du client ne sont valables que si elles sont confirmées par JMC par écrit. Tous les accords, contrats ou déclarations juridiquement contraignantes – appelés ci-après « relation contractuelle » – ne sont valables que s’ils sont rédigés par écrit. Les déclarations transmises par voie électronique sous forme de texte sont équivalentes aux accords contractuels. En cas de nullité ou d’inapplicabilité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV, les parties remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du succès juridique et/ou économique visé. Les autres dispositions restent inchangées et continuent de s’appliquer intégralement. Les ajouts, modifications ou annulations du contrat ne sont valables que si signés par écrit par les deux parties.

1. Objet du service JMC, offres, conclusion du contrat

JMC fournit des services dans le domaine des inspections d’emballages de matières dangereuses ainsi que des services d’assurance qualité tels que des conseils et des contrôles non destructifs des matériaux. L’étendue des prestations et les prix sont précisés dans la description des prestations des offres. Si les services offerts sont incomplets ou incorrects, JMC est en droit d’ajuster les prestations en conséquence. Les offres sans durée de validité sont non contraignantes. Un service est considéré comme fourni lorsque JMC a rempli l’étendue contractuellement convenue. En dehors des relations contractuelles, toutes les informations telles que brochures, listes de prix ou autres publications de JMC sont non contraignantes. Un contrat est conclu lorsque l’offre est légalement confirmée ou un contrat est signé par les deux parties.

1. Prix, modalités de paiement

JMC fournit ses services soit selon les besoins, soit à des prix forfaitaires. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit, les services de JMC sont fournis en fonction des besoins et les frais de déplacement éventuels sont facturés en supplément. Tous les montants des factures sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la fourniture du service.

Un prix forfaitaire convenu est basé sur les documents du contrat individuel. Si, par la suite, il est constaté que les documents étaient incomplets ou erronés, que des temps d’attente ont été causés par le client ou que la nature et l’étendue des prestations ont été modifiées, le client est tenu de rembourser à JMC tous les frais supplémentaires ainsi engendrés. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le droit du client de retenir des paiements ou de compenser des créances prétendues est exclu.

1. Lieu d’exécution

Les services de JMC sont fournis, à sa discrétion, dans ses propres locaux, dans les locaux du client ou ailleurs. JMC est autorisé à faire appel à du personnel spécialisé pour la prestation des services sans l’accord préalable de son client.

1. Horaires de travail, délais

JMC fournit les services convenus pendant les heures de travail habituelles (de 06h00 à 17h00) du lundi au vendredi. Si nécessaire, la prestation des services peut également être effectuée en dehors de ces horaires.

JMC garantit le respect des délais fixes. Ceux-ci doivent être expressément confirmés par écrit par JMC. Un délai fixe est prolongé si, pour des raisons dont JMC n’est pas responsable, il ne peut être respecté. Dans tous les autres cas, JMC s’efforcera de respecter le délai convenu avec le client, mais n’est pas contractuellement obligé de le faire.

1. Collaboration du client

Le client assiste JMC dans la prestation des services. En particulier, le client doit fournir ou remettre en temps utile toutes les informations, documents et certificats demandés ou nécessaires. De plus, le client doit permettre l’accès aux locaux de l’entreprise à JMC. Dans ce cadre, JMC doit respecter les règlements de sécurité du client. Le client doit effectuer en temps utile toutes les actions nécessaires à la prestation des services par JMC.

1. Certificats

Les certificats remis par JMC au client dans le cadre de la prestation de services doivent être vérifiés par ce dernier dans un délai de 5 jours ouvrables après leur remise et toute éventuelle réclamation doit être faite par écrit. En cas de réclamations justifiées, JMC corrigera le défaut à sa discrétion. Le client doit soutenir JMC dans ce processus.

1. Mise en œuvre des certificats

Le client met en œuvre les résultats du certificat sous sa propre responsabilité, est tenu de conserver le certificat conformément aux exigences légales ou normatives (par exemple, 10 ans) et doit fournir une copie à JMC dans un délai de 5 jours ouvrables sur demande de JMC.

1. Garantie, responsabilité et indemnisation

JMC fournit les services avec soin conformément aux règles de l’art. Les prescriptions légales ainsi que les instructions de test spécifiques au client sont respectées. JMC ne fournit une garantie que si cela a été convenu par écrit dans le contrat individuel. Toute autre réclamation du client concernant des dommages-intérêts, une réduction, une résolution ou une responsabilité pour des dommages indirects, peu importe le fondement juridique, est exclue. Le client indemnise JMC de manière complète contre toute réclamation de tiers, à condition que JMC n’ait pas agi de manière grossièrement négligente ou intentionnelle dans la prestation des services. Cette indemnisation comprend également tous les frais de représentation juridique pour la défense contre les réclamations de tiers.

1. Cession

Les droits et obligations découlant d’une relation contractuelle avec le client ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec l’accord de l’autre partie.

1. Confidentialité

Les parties sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les informations de toute nature qui leur ont été confiées par l’autre partie ou qui ont été rendues accessibles dans le cadre de la coopération. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers ou utilisées autrement qu’avec le consentement écrit de l’autre partie.

1. Résiliation de la coopération

Les deux parties peuvent résilier le contrat ou la coopération par écrit avec effet immédiat à tout moment. Les prestations fournies par JMC jusqu’à ce moment sont entièrement dues à JMC et doivent être réglées dans le délai convenu.

1. Droit applicable

La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

Les différends entre les parties seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.

 Les litiges ou les revendications résultant de ou en rapport avec la relation contractuelle, y compris sa validité, sa violation ou sa résiliation, seront tranchés par un arbitrage conformément au règlement d’arbitrage international de la Suisse Chambers Arbitration Institution. La version en vigueur du règlement d’arbitrage au moment de la notification de l’introduction de la procédure s’applique. Le tribunal arbitral doit se composer d’un arbitre. Le siège du tribunal arbitral est Zurich. La procédure arbitrale se déroulera en allemand.